Termes et Conditions

Les Conditions Metaalunie s'appliquent à tous les accords entre vous et Raca Parts (qui fait partie de Raca Group B.V.), voir les conditions générales RACA Group BV.

Les conditions générales ont été publiées par Koninklijke Metaalunie (organisation commerciale pour les petites et moyennes entreprises de l'industrie métallurgique) dénommée CONDITIONS GÉNÉRALES DE METAALUNIE, déposées au greffe du tribunal de district de Rotterdam le 1er janvier 2019. Publication de Koninklijke Metaalunie, PO Box 2600, 3430 GA Nieuwege aux Pays-Bas.

© Koninklijke Metaalunie

Conditions supplémentaires pour les pays sanctionnés

1. Outre les conditions applicables à Metaalunie, les dispositions suivantes s'appliquent aux livraisons dans les pays sous sanctions.
2. Le client et le contractant sont tous deux tenus de respecter les lois et règlements applicables aux pays sanctionnés. Sur la base de ces lois et règlements, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements (inter)nationaux auxquels l'article 2 de la loi de 1977 sur les sanctions fait référence, il est interdit au client de revendre des produits du contractant à (des clients établis ou opérant dans) des pays figurant sur la liste des pays sanctionnés, dont la fourniture n'est pas autorisée en vertu des articles 3 et 4 de la loi de 1977 sur les sanctions.
3. Toutes les conséquences d'une (re)vente ou d'une (re)livraison de produits livrés par le donneur d'ordre en violation des lois et règlements applicables sont à la charge et aux risques du donneur d'ordre. Le client garantit le contractant contre toute réclamation de tiers résultant des actions du client en violation de l'interdiction de revente susmentionnée.